Mutuelle obligatoire en Mutuelle obligatoire en entreprise : les obligations de l'employeur
Qui est concerné ? Toutes les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille : une TPE avec un seul salarié est tenue comme un groupe de 500 personnes. Cette obligation découle de la loi ANI.
Les trois obligations à retenir :
- Un contrat collectif et obligatoire. Il est mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). Le choix de l’acte juridique a des conséquences, notamment pour changer de contrat plus tard.
- Un financement employeur d’au moins 50 %. Si la cotisation est de 60 € par mois, vous en payez au minimum 30 €. Vous pouvez bien sûr financer davantage.
- Un panier de soins minimal. C’est le socle de garanties que tout contrat doit offrir.
Que contient le panier de soins minimal ?
- la prise en charge intégrale du ticket modérateur ;
le forfait journalier hospitalier, sans limite de durée ;
les soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale ;
un forfait optique minimum.
Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, le contrat doit en plus respecter le cahier des charges du contrat responsable. Un contrat qui ne respecte pas ces règles peut faire perdre l’exonération de cotisations sur votre participation.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ? Seulement dans des cas limités, et toujours par écrit, avec justificatif. On distingue les dispenses prévues par la loi (par exemple un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire) et celles que votre acte juridique prévoit expressément. Sans demande écrite valable, le salarié doit être affilié.
Ce que vous risquez en cas de manquement Un défaut de mise en place, un contrat non conforme ou une dispense non documentée exposent l’entreprise à un redressement Urssaf. Conservez les demandes de dispense et la preuve de l’information donnée aux salariés.
Par où commencer ? Vous êtes libre de choisir l’assureur et l’offre, tant que ces trois règles sont respectées. Un courtier compare les offres du marché, vérifie la conformité du contrat et vous aide à choisir la bonne procédure de mise en place.
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